Conditions générales de vente CHIPTUNING FILESSERVICE

Préambule

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique CHIPTUNING FILESSERVICE suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web : https://chiptuning-filesservice.com/

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne Conditions générales de vente de CHIPTUNING FILESSERVICE

Préambule

Article 1 : Intégralité

Article 2 : Objets

Article 3 : Documents contractuels

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Article 5 : Signature électronique

Article 6 : Confirmation de commande

Article 7 : Preuves de la transaction

Article 8 : Informations sur les produits

Article 9 : Prix

Article 10 : Modes de paiement

Article 11 : Disponibilité des produits

Article 12 : Garanties (applicable à tous nos produits et services)

Article 13 : Modalités de livraison

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Article 15 : Erreurs de livraison

Article 16 : Droit de rétractation

Article 17 : Non-validation partielle

Article 18 : Non-renonciation

Article 19 : Informatique et Libertés

La boutique en ligne CHIPTUNING FILESSERVICE mentionne les informations suivantes :

1- Notice légale permettant une identification précise de l’entreprise.

2- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

3- Conditions de garantie.

4- Indication en Euros du prix des biens.

5- Frais de livraison.

6- Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.

7- Existence d’un droit de rétractation. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par L’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE au consommateur et installateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par l’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE.

Article 5 : Signature électronique

Le “double-clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Le client valide sa commande lorsqu’il clic sur le lien “confirmer votre commande” qu’il devra en amont vérifier ses erreurs éventuelles avant de valider. Il reconnaît avoir pris connaissance au préalable des CGV et de les accepter sans réserve.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits et modification de calibration

8-a L’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE présente sur son site web https://chiptuning-filesservice.com/ du matériel de reprogrammation moteur slave officiel, des valises à diagnostics officielles, des fichiers de reprogrammation réservé aux professionnels, l’acheteur doit vérifier par lui-même et avant de commander que les caractéristiques et les références de la ou les éléments commandés soient utilisés par un professionnel. CHIPTUNING FILESSERVICE n’est pas responsable de la mauvaise utilisation du matériel ou des fichiers achetés en ligne.

A la suite de la commande détaillée de l’installateur CHIPTUNING FILESSERVICE préparera le fichier de calibration modifié selon la demande de l’installateur, le temps de la commande est généralement de moins d’une heure mais il peut arriver qu’un fichier soit plus complexe ou en développement alors le temps peut-être plus long mais s’il n’y a aucune solution un remboursement sera effectué.

Il appartient à l’installateur de conseiller, d’informer et mettre en garde ses clients sur la modification qu’il apporte à leur véhicule CHIPTUNING FILESSERVICE ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages occasionnés par ses produits.

Les présentes CGV ne concluent aucune garantie au profit de l’installateur ou de son client en cas de défaut ou de vice affectant le produit délivré.

Les fichiers de calibrations doivent être traités par l’installateur avec du matériel officiel, aucune garantie ne sera prise en compte sur une erreur avec du matériel dit “clône” non officiel.

La société CHIPTUNING FILESSERVICE ne donnera aucune garantie sur les fichiers de calibration achetés ne sachant pas l’historique des véhicules, l’utilisation faites du fichier, la façon et le manière de réinjecter le fichier ou même si le véhicule est d’origine.

CHIPTUNING FILESSERVICE ne pourra être mis en cause par l’installateur pour tout opération comme par exemple une modification éthanol si son client à l’installateur entame une procédure et de ce fait aucune demande de dommage ne pourra être faite à la société CHIPTUNING FILESSERVICE.

8-b : Les offres présentées par l’entreprise ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : Le slave ou installateur :

L’installateur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’utilisation d’un produit sur un véhicule peut avoir pour conséquence de modifier les caractéristiques techniques ce qui peut, notamment altérer le comportement, l’impact sur l’environnement ou la durée de vie du véhicule ou de ses composants.

Les modifications apportées au véhicule peuvent ainsi entrainer une discordance entre le véhicule et le certificat de conformité, le certificat d’immatriculation ou le contrat d’assurance du véhicule, de sorte que le véhicule ne soit plus admissible sur la voie publique. CHIPTUNING FILESSERVICE ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable du fait que, pour quelque raison que ce soit, le véhicule ne soit plus autorisé de circuler à nouveau sur la voie publique.

De même le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par l’installateur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur normalement accordée sur le véhicule.

CHIPTUNING FILESSERVICE ne saura en aucun cas responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur l’intervention du constructeur basé sur l’installation de l’installateur sur le véhicule. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

CHIPTUNING FILESSERVICE attire l’attention de l’installateur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le propriétaire du véhicule à en avertir sa compagnie d’assurances resposabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. CHIPTUNING FILESSERVICE signle également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas CHIPTUNING FILESSERVICE ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Le responsabilité de CHIPTUNING FILESSERVICE ne pourra être engagée par le l’installateur ou son client pour tout préjudice de la modification du véhicule, lors de laquelle le produit est utilisé, notamment en cas de dommages au véhicule même et de dommages au tiers.

La responsabilité de notre société ne pourra être engagée par le client en raison de défauts des produits vendus tels que virus ou dysfonctionnements d’un logiciel lié au produit.

L’installateur reconnaît expressément que CHIPTUNING FILESSERVICE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, accessoire, consécutif ou de tout dommage qui résulterait des produits de CHIPTUNING FILESSERVICE, en découlerait ou y serait lié autre qu’un dommage direct.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euro et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. CHIPTUNING FILESSERVICE est assujetti à la TVA. Les factures sont exprimées avec TVA. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

L’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 4 jours à compter du jour où le consommateur a passé sa commande pour les produits à envoyer par voie postale. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur pourra demander le remboursement intégral des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 12 : Garanti et retours (applicable uniquement en France Métropolitaine)

Le consommateur est expressément informé que l’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site. En conséquence, en cas de dommages causés à des personnes ou des biens par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. La garantie ne couvre que la pièce. CHIPTUNING FILESSERVICE ne peut être tenue responsable de vos erreurs de diagnostic et ne fera aucun remboursement pour une commande de fichier en ligne car les CGV auront été acceptés et l’acheteur aura été au préalable averti qu’après acceptation et paiement aucun remboursement ne sera fait.

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits expédiés sous 4 à 5 jours à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à l’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE dans un délai d’une semaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : CHIPTUNING FILESSERVICE.

Article 15 : Erreurs de livraison

15-a : Le client devra formuler auprès de l’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

15-b : La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE pourra être faite en priorité par courrier ou par mail ou via le formulaire de contact sur notre site.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 7 jour ouvrable pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE en priorité par mail. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à : CHIPTUNING FILESSERVICE .  En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise CHIPTUNING FILESSERVICE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (ces produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

Attention tout matériel électronique commandé qui sera activé par son numéro de série ne pourra être ni reprit, ni échangé, ni remboursé !

Article 17 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être ambiguë ou pas assez claire elles devraient être interprétées dans le sens le plus favorable pour la société CHIPTUNING FILESSERVICE.

Article 18 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 : Informatique et Libertés

Le Client est informé que son adresse email et/ou son numéro de téléphone s’il a renseigné ce dernier peuvent, sur accord express de celui-ci recueilli par le biais d’une case à cocher spécifique présente sur la page de création du Compte, pourra être utilisée par CHIPTUNING FILESSERVICE et, s’il a également coché cette case, par ses partenaires commerciaux, aux fins de lui communiquer des informations et offres sur les services qu’elle/qu’ils propose(nt).

CHIPTUNING FILESSERVICE s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée relative à la protection des informations nominatives, et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

CHIPTUNING FILESSERVICE s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autre que le prestataire de paiement Paypal et l’hébergeur du Site et, lorsque le Client y a consenti expressément, ses partenaires commerciaux.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de CHIPTUNING FILESSERVICE (en ce compris le(s) Centre(s) choisi(s) par le Client), du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par CHIPTUNING FILESSERVICE constitue une violation de ses données personnelles.

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de CHIPTUNING FILESSERVICE par email. Il sera demandé au Client une pièce d’identité pour justifier de son identité.